Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (art. L.146-9).

Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES).

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation, par l'équipe d'évaluation mise en place au sein des MDPH (art. L146-8), des besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap par l'équipe d'évaluation.

La CDAPH est compétente pour :

• se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
• désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
• l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,
• l'attribution de la carte d'invalidité (CIN),
• l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,
• l'attribution de la prestation de compensation,
• reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
• statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

A savoir : les décisions prises antérieurement par la CDES et la COTOREP restent valables jusqu'à leur terme prévu. Si vous avez fait une demande de prestation de compensation avant le 1er juillet 2006, elle pourra être versée rétroactivement, en justifiant vos dépenses depuis le 1er janvier 2006.